Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 et notamment de son article 22-2 a été définie une liste de documents ne pouvant pas être demandés par un bailleur a son locataire. Cette liste a été ultérieurement revue dans le cadre d’une loi de 2007 dite loi DALO (Droit Au Logement
Opposable) qui a étendue cette liste de documents interdits.

Suite à ces différentes évolutions ne peuvent donc pas être demandés à un candidat à la location:

  • une photographie d’identité, hormis celle de sa pièce justificative d’identité
  • sa carte d’assuré social
  • une copie de son relevé de compte bancaire ou postal
  • une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
  • une attestation d’absence de crédit en cours
  • une autorisation de prélèvement automatique (cela n’interdit pas d’adopter le mode du prélèvement automatique pour le règlement des loyers, mais le locataire doit l’avoir préalablement accepté de manière expresse).
  • un jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé « Par ces motifs… »
  • une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dés lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs (tels que des quittances par exemple)
  • une attestation de l’employeur dés lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les bulletins de salaire (c’est la mesure la plus contestée par les propriétaires et les administrateurs de biens, qui estiment qu’il sera désormais moins facile de s’assurer de la solvabilité des futurs locataires et surtout de détecter d’éventuelles fraudes, liées à la présentation de faux bulletins de paie ou de faux contrats de travail voire de
    fausses attestations employeurs).
  • le contrat de mariage
  • le certificat de concubinage (le PACS n’est pas mentionné)
  • un chèque de réservation du logement (voir le commentaire ci-dessous)
  • le dossier médical personnel
  • un extrait du casier judicaire
  • la remise, sur un compte bloqué, de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal en
    l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil
  • la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants