28 novembre 2014
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Gestion locative
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Gestion locative : les dates de la trêve hivernale

Dates de la trêve hivernaleChaque année l’Etat fixe une période pendant laquelle ne pourront pas être effectuées d’expulsions de locataires. Cette période commence le 1er novembre et durera jusqu’au 31 mars.

Durant cette période il n’est pas possible de faire sortir un locataire de sa location ni de procéder à la coupure de l’alimentation en gaz et en électricité.

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